Décret n°2020-940 du 29 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R351-6

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Modification des règles de calcul des provisions techniques pour les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent ajouter une marge supplémentaire plus souvent pour calculer leurs provisions techniques, en tenant compte du risque monétaire local.

A modifié les dispositions suivantes :

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