Créé le 31 juillet 2020
La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.
Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020