JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Article 3

Article 3

La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.


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Version 1

La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.