Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020

Article 3

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Article 3

La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale) est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Prorogation du vote électronique pour les assemblées

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 novembre 2020 la période d'application d'un article précédent sur le vote électronique pour certaines assemblées.

La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale) est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance