JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Article 14

Article 14

Avant la date de dépouillement du premier tour, le comité social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime.


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Version 1

Avant la date de dépouillement du premier tour, le comité social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime.