JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Article 13

Article 13

Au moins dix jours avant la date de dépouillement du premier tour, l'union départementale des associations familiales ou les unions départementales des associations familiales lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur plusieurs départements désignent leurs représentants au conseil d'administration.


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Version 1

Au moins dix jours avant la date de dépouillement du premier tour, l'union départementale des associations familiales ou les unions départementales des associations familiales lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur plusieurs départements désignent leurs représentants au conseil d'administration.