Article 3
A la fin du second alinéa de l'article R. 2213-7 du même code, la référence à l'article D. 2223-115 est remplacée par la référence à l'article D. 2223-114.
1 version
JORF n°0185 du 29 juillet 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A la fin du second alinéa de l'article R. 2213-7 du même code, la référence à l'article D. 2223-115 est remplacée par la référence à l'article D. 2223-114.