JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Article 4

Article 4

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.