Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-62 > >
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JORF n°0185 du 29 juillet 2020
Décret n°2020-917 du 28 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-46 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 29 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-29 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-7 > >
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Article 4
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault