L'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41, l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité. »