Article 1
1 version
JORF n°0185 du 29 juillet 2020
Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 224-20 à R. 224-41-9 et L. 226-2 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 22 juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-21, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-26, Art. R224-27, Art. R224-30 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-22 > >
1 version
6 modifiés
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-31, Art. R224-32, Art. R224-35 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-41-6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW > > , Art. R224-44-1, Art. R224-44-2, Art. R224-44-3, Art. R224-44-4, Art. R224-44-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW > > , Art. R224-45-1, Art. R224-45-2, Art. R224-45-3, Art. R224-45-4, Art. R224-45-5, Art. R224-45-6, Art. R224-45-7, Art. R224-45-8, Art. R224-45-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45 > >
1 version
16 créés
5 modifiés
1 cité
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts, Art. R224-59-1, Art. R224-59-2, Art. R224-59-3, Art. R224-59-4, Art. R224-59-5, Art. R224-59-6, Art. R224-59-7, Art. R224-59-8, Art. R224-59-9, Art. R224-59-10, Art. R224-59-11 > >
1 version
12 abrogés
Article 7
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon