A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2441-2 → Version 20Code de la défenseArt. R2451-2 → Version 20Code de la défenseArt. R2461-2 → Version 20Code de la défenseArt. R2471-2 → Version 20
- Code de la défense.Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2