Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020

Article 4

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Article 4

I.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur :
a) La direction interministérielle du numérique ;
b) La direction interministérielle de la transformation publique ;
c) Le service à compétence nationale dénommé " centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ".
II.-Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat.
IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.
V.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général des ministère économiques et financiers.
VI.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel :
a) Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
b) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
VII.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2020 · Dernière version le 25 mai 2025

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Attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Résumé. Le décret précise les attributions et les services sous l'autorité du ministre de la transformation et de la fonction publiques, couvrant des domaines comme le numérique, la gestion des ressources humaines et la modernisation de l'action publique.

I.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur :
a) La direction interministérielle du numérique ;
b) La direction interministérielle de la transformation publique ;
c) Le service à compétence nationale dénommé " centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ".
II.-Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat.
IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.
V.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général des ministère économiques et financiers.
VI.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel :
a) Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
b) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
VII.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. La réforme réorganise les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques, notamment en modifiant ses autorités et compétences, comme le changement du Commissariat général à la stratégie en Haut-Commissariat au plan.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2022 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2022-11 du 5 janvier 2022art. 1 : Modification des attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques en ajoutant des services sous son autorité et en précisant ses compétences.

En vigueur du samedi 18 juillet 2020 au jeudi 6 janvier 2022

Source : Légifrance