JORF n°0174 du 17 juillet 2020

Article 10

Article 10

Dans les départements de Paris et des Bouches-du-Rhône, les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.


Historique des versions

Version 1

Dans les départements de Paris et des Bouches-du-Rhône, les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.