Créé le 18 juillet 2020 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022
A Paris, les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1175 du 24 août 2022art. 1
En vigueur du samedi 18 juillet 2020 au mercredi 31 août 2022