Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020

Article 4

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Article 4

I.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose du secrétariat général pour les investissements.
II.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l'inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins.
III.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale des collectivités locales.
V.-Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction interministérielle du numérique.
VI.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
VII.-Le ministre de l'économie, des finances et de la relance peut faire appel :

  • au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
  • au conseil d'analyse économique ;
  • à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
  • à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
  • à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
  • à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique.

VIII.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2020 · Dernière version le 25 mai 2025

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Organisation des services du ministre de l'économie

Résumé. Le décret organise les services et autorités sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour différentes missions comme les investissements d'avenir, les finances sociales, l'innovation, etc.

I.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose du secrétariat général pour les investissements.
II.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l'inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins.
III.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale des collectivités locales.
V.-Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction interministérielle du numérique.
VI.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
VII.-Le ministre de l'économie, des finances et de la relance peut faire appel :

  • au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
  • au conseil d'analyse économique ;
  • à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
  • à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
  • à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
  • à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique.

VIII.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le décret réorganise les attributions du ministre de l'économie en modifiant la structure et les services auxquels il peut faire appel, notamment en remplaçant le Commissariat général par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

En vigueur du samedi 18 juillet 2020 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance