Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la cohésion sociale.
II. - Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».
III. - Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Partage des attributions ministérielles

Résumé. Le ministre de l'économie partage ses pouvoirs avec d'autres ministres pour gérer des services comme la sécurité sociale et la lutte contre la corruption.

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la cohésion sociale.
II. - Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».
III. - Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Source : Légifrance