Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0172 du 14 juillet 2020
Décret n°2020-864 du 13 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 10 juillet 2020,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
1 version
Article 3
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire