Décret n°2020-864 du 13 juillet 2020

Article 3

Créé le 15 juillet 2020

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2020