JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Décret n°2020-837 du 1er juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 modifiée adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux et du Conseil national de l'ordre des infirmiers en cours à la date de la publication du présent décret, ainsi que les mandats des membres des conseils départementaux et interdépartementaux venant à échéance en 2023, sont prorogés de quatre mois.
Les mandats des membres des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire nationale en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés de la même durée.

Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran