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Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti

Chapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires

Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical

Chapitre 4 : Mesures relatives au syndic

Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés

Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat

Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires

Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires

Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure

Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic

Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire

Chapitre 12 : Dispositions diverses

Chapitre 13 : Dispositions transitoires et finales

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JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 11