Décret n°2020-832 du 30 juin 2020

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Dispositions transitoires et finales

4 — 6

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Décret n°2020-832 du 30 juin 2020

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Chapitre II

Établissements d'enseignement supérieur technique privés

2 — 3

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R731-1 > >

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