Décret n°2020-812 du 29 juin 2020

Article 3

Créé le 1 juillet 2020

Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral à l'exception de la Guyane, les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants.

Effets de cet article

cite

 tableau n° 5 annexé Code électoral (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020