Décret n°2020-812 du 29 juin 2020

Article 4

Créé le 1 juillet 2020

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020