Décret n°2020-812 du 29 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Application du décret sur les élections sénatoriales

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application, qui commence le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance