Décret n°2020-804 du 29 juin 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers) peuvent être utilisés, en tant que de besoin, pour assurer le paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 (Indemnités et reclassement des dockers radiés) et L. 5343-18 (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) du code des transports à un ou plusieurs ouvrier(s) docker(s) intermittent(s) pouvant y prétendre en cas d'incapacité financière justifiée de la caisse de compensation des congés payés du port.
L'organisme agréé mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers), après avoir vérifié la conformité de la demande au précédent alinéa et après avis favorable de la commission paritaire nationale de l'emploi, verse directement la somme due au titre de l'une ou l'autre indemnité à l'ouvrier docker intermittent bénéficiaire.
Après la cessation d'activité du dernier ouvrier docker intermittent, le reliquat de ces liquidités peut être utilisé pour les actions prévues à l'article 3 (Financement de l'emploi et de la formation pour les dockers portuaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds pour les indemnités des ouvriers dockers

Résumé. Un décret explique comment les fonds de réserve peuvent aider à payer les indemnités des ouvriers dockers intermittents si la caisse de compensation n'a pas assez d'argent.

Les fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers) peuvent être utilisés, en tant que de besoin, pour assurer le paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 (Indemnités et reclassement des dockers radiés) et L. 5343-18 (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) du code des transports à un ou plusieurs ouvrier(s) docker(s) intermittent(s) pouvant y prétendre en cas d'incapacité financière justifiée de la caisse de compensation des congés payés du port.
L'organisme agréé mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers), après avoir vérifié la conformité de la demande au précédent alinéa et après avis favorable de la commission paritaire nationale de l'emploi, verse directement la somme due au titre de l'une ou l'autre indemnité à l'ouvrier docker intermittent bénéficiaire.
Après la cessation d'activité du dernier ouvrier docker intermittent, le reliquat de ces liquidités peut être utilisé pour les actions prévues à l'article 3 (Financement de l'emploi et de la formation pour les dockers portuaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance