Décret n°2020-804 du 29 juin 2020

Article 7

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Article 7

L'organisme national assurant la gestion des fonds provenant du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers) est agréé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Pour être agréé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, cet organisme devra démontrer :

  • disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne gestion des fonds qui lui seront confiés ;
  • pouvoir rendre compte aux partenaires sociaux du secteur du bon emploi des fonds et de la conformité de leurs modalités de consommation aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Agrément d'un organisme pour la gestion des fonds dockers

Résumé. Un organisme national doit être agréé pour gérer les fonds destinés à l'emploi et la formation des ouvriers dockers, en prouvant qu'il a les moyens nécessaires et qu'il peut rendre compte de l'utilisation des fonds.

L'organisme national assurant la gestion des fonds provenant du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers) est agréé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Pour être agréé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, cet organisme devra démontrer :

  • disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne gestion des fonds qui lui seront confiés ;
  • pouvoir rendre compte aux partenaires sociaux du secteur du bon emploi des fonds et de la conformité de leurs modalités de consommation aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance