Décret n°2020-802 du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D3312-47-1

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Priorité aux accords de branche sur les heures supplémentaires

Résumé. Les accords de branche sur les heures supplémentaires passent avant ceux des entreprises, sauf si l'entreprise propose des conditions aussi bonnes.

A créé les dispositions suivantes :

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