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Prévalence des accords de branche sur l'indemnisation des heures dans le transport routier
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D3312-2-1
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relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1321-2 (Règles spécifiques pour la durée du travail dans le transport),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D3312-2-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D3312-47-1
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En vigueur depuis le 1 juillet 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020