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Décret n°2020-802 du 29 juin 2020

relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité aux accords de branche dans le transport routier

Résumé. Ce décret précise que les accords de branche sur les heures de travail et les heures supplémentaires dans le transport routier priment sur ceux des entreprises, sauf si ces derniers sont plus avantageux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1321-2 (Règles spécifiques pour la durée du travail dans le transport),

Décrète :

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Prévalence des accords de branche sur l'indemnisation des heures dans le transport routier

Résumé. Les accords de branche sur l'indemnisation des heures de travail dans le transport routier prennent le pas sur les accords d'entreprise, sauf si ces derniers sont au moins aussi avantageux.

A créé les dispositions suivantes :

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Priorité aux accords de branche sur les heures supplémentaires

Résumé. Les accords de branche sur les heures supplémentaires passent avant ceux des entreprises, sauf si l'entreprise propose des conditions aussi bonnes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Décret n°2020-802 du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3