Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D3312-2-1 > >
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1 créé
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Décret n°2020-802 du 29 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1321-2,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D3312-47-1 > >
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Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari