Décret n°2020-802 du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D3312-2-1

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Prévalence des accords de branche sur l'indemnisation des heures dans le transport routier

Résumé. Les accords de branche sur l'indemnisation des heures de travail dans le transport routier prennent le pas sur les accords d'entreprise, sauf si ces derniers sont au moins aussi avantageux.

A créé les dispositions suivantes :

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