Article D3312-47-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévalence des stipulations de l'accord collectif de branche sur les heures supplémentaires
Résumé L'accord de branche décide comment payer les heures supplémentaires, sauf si l'accord d'entreprise est mieux.
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes.
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