Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Décret n°2020-796 du 27 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies ;
Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 4 février 2020,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu