A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 2 > >

Les comités techniques d'établissement sont compétents pour l'application de l'article 3 du présent décret jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.