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Chapitre IV

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0158 du 27 juin 2020

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R771-1, Art. R773-1, Art. R774-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R771-1, Art. R773-1, Art. R774-1