JORF n°0155 du 24 juin 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.


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Version 1

Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.