Décret n°2020-765 du 23 juin 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des exonérations fiscales pour les aides Covid-19

Résumé. Un décret fixe au 21 mai 2020 la date d'entrée en vigueur des mesures exonérant les aides du fonds de solidarité Covid-19 d'impôts et cotisations sociales.

Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance