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Décret n°2020-765 du 23 juin 2020

fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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Exonération fiscale des aides du fonds de solidarité Covid-19

Résumé. Ce décret fixe au 21 mai 2020 la date à partir de laquelle les aides du fonds de solidarité Covid-19 sont exonérées d'impôts et de cotisations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la décision de la Commission C(2020) 3460 final du 20 mai 2020 autorisant l'aide d'Etat SA.57299 (2020/N) - Amendement au régime d'aide d'Etat SA.56985 - Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Entrée en vigueur des exonérations fiscales pour les aides Covid-19

Résumé. Un décret fixe au 21 mai 2020 la date d'entrée en vigueur des mesures exonérant les aides du fonds de solidarité Covid-19 d'impôts et cotisations sociales.

Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.

En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2020

Décret n°2020-765 du 23 juin 2020
Article 1
Article 2