Décret n°2020-76 du 30 janvier 2020

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 février 2020.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 2 février 2020

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Délais pour les avis sur le carnaval de Nice

Résumé. L'organisateur du carnaval de Nice doit envoyer les demandes d'avis au préfet avant le 29 février, qui a ensuite 15 jours pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 février 2020.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Source : Légifrance