Décret n°2020-76 du 30 janvier 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans la sécurité des grands événements

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements à risque terroriste, comme le carnaval de Nice.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Source : Légifrance