Décret n°2020-755 du 18 juin 2020

Article 6

Créé le 21 juin 2020

En complément des dispositions prévues aux articles D. 811-142, D. 811-148-5 et D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020