JORF n°0151 du 20 juin 2020

Article 7

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.