Décret n°2020-755 du 18 juin 2020

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

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En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Application du décret en Polynésie française

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française, tout en respectant les compétences locales.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

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Source : Légifrance