L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les centres équestres pendant le confinement)Art. 1Aide exceptionnelle pour les centres équestres pendant le confinementUne aide financière est créée pour aider les centres équestres fermés pendant le confinement à payer les soins des chevaux. est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements visés à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les centres équestres pendant le confinement)Art. 1Aide exceptionnelle pour les centres équestres pendant le confinementUne aide financière est créée pour aider les centres équestres fermés pendant le confinement à payer les soins des chevaux. assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 susvisée.
L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions en application du b de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime (Les missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation)Art. R.653-15Les missions de l'Institut français du cheval et de l'équitationL'Institut français du cheval et de l'équitation peut acheter et gérer des animaux, donner des subventions, des primes et des études, ainsi que prendre des brevets..