JORF n°0150 du 19 juin 2020

Article 2

Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er justifient :
1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;
3° Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er justifient :

1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;

2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;

3° Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;

4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;

5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.