Décret n°2020-749 du 17 juin 2020

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les centres équestres pendant le confinement) justifient :
1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;
3° Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide aux centres équestres) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

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Conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle aux centres équestres

Résumé. Les centres équestres peuvent recevoir une aide financière s'ils remplissent certaines conditions, comme être ouverts au public et ne pas être en difficulté financière.

Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les centres équestres pendant le confinement) justifient :
1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;
3° Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide aux centres équestres) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 20 juin 2020

Source : Légifrance