L'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est abrogé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « , et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel » sont supprimés.