JORF n°0150 du 19 juin 2020

Décret n°2020-748 du 18 juin 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-284 L du 6 février 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L313-7-1 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R313-10-3, Art. R313-10-4 > >

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2 modifiés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R313-10-5 > >

1 version

1 abrogé

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner