Décret n°2020-741 du 16 juin 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5424-5

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Modification des conditions de prise en compte des périodes pour l'allocation chômage

Résumé. Les périodes de suspension indemnisées comptent désormais pour le droit à l'allocation chômage, contrairement aux périodes sans rémunération ni indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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