Décret n°2020-741 du 16 juin 2020

Article 3

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Article 3

Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er (Décret sur l'allocation d'assurance chômage pour les agents publics) ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur.

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En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Conditions pour bénéficier de l'assurance chômage après une démission ou un refus de renouvellement

Résumé. Certaines personnes qui quittent leur emploi pour des raisons légitimes peuvent bénéficier de l'assurance chômage.

Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er (Décret sur l'allocation d'assurance chômage pour les agents publics) ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance