En vigueur depuis le 19 juin 2020
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Conditions pour bénéficier de l'assurance chômage après une démission ou un refus de renouvellement
Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er (Décret sur l'allocation d'assurance chômage pour les agents publics) ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur.