Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à l'assurance chômage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 6 : Conditions d'attribution des allocations pour les salariés en mobilité volontaire
→ Version 2Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 25 : Conditions de cessation du versement de l'allocation chômage
→ Version 2
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 3, Art. 6, Art. 25, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null