Créé le 2 février 2020
Le tableau figurant à l'annexe I au décret du 19 août 2015 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2020-72 du 30 janvier 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
annexe I au décret du 19 août 2015 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020