Créé le 14 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation de l’indemnisation des conseillers maîtres
Résumé. Ce décret précise que l’indemnité versée aux conseillers maîtres ne peut pas être associée à la nouvelle bonification indiciaire prévue en juin 2020, tout en modifiant ou supprimant plusieurs anciens décrets relatifs à leur rémunération.
Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-710 du 10 juin 2020Art. 2 → Version 3
- Décret n°2020-710 du 10 juin 2020Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 1Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 2 → Version 3Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 3Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 4Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 5Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 6Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Sct. Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financièresDécret n°2017-1120 du 29 juin 2017Art. 1Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Art. 2 → Version 3Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Art. 3Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Sct. Chapitre II : Rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financièresDécret n°2017-1120 du 29 juin 2017Art. 4Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Art. 5Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Art. 6Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Art. 7Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Sct. Chapitre III : Dispositions finalesDécret n°2017-1120 du 29 juin 2017Art. 9Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Art. 10
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Sct. Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9, Art. 10