Décret n°2020-696 du 5 juin 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4222-4-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une possibilité de retrait temporaire pour les pharmaciens

Résumé. Un pharmacien peut demander à être temporairement retiré du tableau de l'ordre s'il cesse d'exercer.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance