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Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020

JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État

Chapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Dispositions modifiant le code général des impôts

Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »

Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)

Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales

Annexe

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JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Article 33

Article 33

Au I de l'article R. 316-40 du même code, les mots : « Sont soumises » sont remplacés par les mots : « Est soumise ».

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Au I de l'article R. 316-40 du même code, les mots : « Sont soumises » sont remplacés par les mots : « Est soumise ».