Décret du 27 septembre 1925

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 1925 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différentes façons d'emprunter pour un conseil d'administration

Résumé. Un décret de 1925 explique comment les conseils d'administration peuvent emprunter de l'argent.

Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parDécret n°2020-68 du 30 janvier 2020art. 39 : Suppression de l'arrêté ministériel pour les emprunts

En résumé. La suppression de la nécessité d'un arrêté conjoint des ministres de l'équipement, du logement, de l'économie et des finances pour autoriser les emprunts.

En vigueur du mardi 29 septembre 1925 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance