Décret n°2020-676 du 5 juin 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 11-11 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Préparation des listes électorales pour un magistrat) :
1° Au plus tard le 12 juin 2020, la liste des électeurs du parquet est établie par le procureur général près la Cour de cassation ;
2° Au plus tard à cette même date, la liste des électeurs est affichée à la Cour de cassation et diffusée sur le site intranet de cette dernière ;
3° Les délais de cinq jours prévus aux deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des délais de trois jours, qui courent à compter de la diffusion mentionnée au présent 2°.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Modification des règles électorales pour un magistrat de la Cour de cassation

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'élection d'un magistrat en simplifiant et accélérant les étapes de vérification des listes d'électeurs.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11-11 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Préparation des listes électorales pour un magistrat) :
1° Au plus tard le 12 juin 2020, la liste des électeurs du parquet est établie par le procureur général près la Cour de cassation ;
2° Au plus tard à cette même date, la liste des électeurs est affichée à la Cour de cassation et diffusée sur le site intranet de cette dernière ;
3° Les délais de cinq jours prévus aux deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des délais de trois jours, qui courent à compter de la diffusion mentionnée au présent 2°.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Source : Légifrance