Décret n°2020-676 du 5 juin 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11-16 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Préparation des listes d'électeurs pour les élections judiciaires) :
1° La liste des électeurs du siège est établie par le directeur des services judiciaires au plus tard le 12 juin 2020 ;
2° Au plus tard à cette même date, le directeur des services judiciaires envoie par message électronique cette liste à chaque électeur mentionné dans cette dernière ;
3° Les demandes de rectification et les réclamations prévues au dernier alinéa de l'article 11-16 peuvent être formées dans les délais mentionnés au 3° de l'article 2 (Modification des délais pour l'élection au sein de la Cour de cassation) du présent décret, qui courent à compter de l'envoi de la liste mentionnée au présent 2°.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Modification des règles d'élection pour les magistrats

Résumé. Un décret modifie les règles pour établir et envoyer la liste des électeurs pour une élection judiciaire, avec des délais raccourcis.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11-16 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Préparation des listes d'électeurs pour les élections judiciaires) :
1° La liste des électeurs du siège est établie par le directeur des services judiciaires au plus tard le 12 juin 2020 ;
2° Au plus tard à cette même date, le directeur des services judiciaires envoie par message électronique cette liste à chaque électeur mentionné dans cette dernière ;
3° Les demandes de rectification et les réclamations prévues au dernier alinéa de l'article 11-16 peuvent être formées dans les délais mentionnés au 3° de l'article 2 (Modification des délais pour l'élection au sein de la Cour de cassation) du présent décret, qui courent à compter de l'envoi de la liste mentionnée au présent 2°.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

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